ARTICLE 1 : Informations légales
Le présent site www.vr4skills.com est édité par la société DREAM AWAY, SAS immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 837 972 116, dont le siège social est situé 8 rue Sala – 69002 LYON .
N° TVA : FR49837972116
Téléphone : +33 4 65 84 55 42
Email : contact@vr4skills.com
ARTICLE 2 : Dispositions Générales relatives aux présentes Conditions Générales de Vente, (ci-après les CGV)
2.1 Objet des CGV
Les présentes CGV régissent toutes les commandes afférentes aux réservations de salles de réalité virtuelle et ventes de bons cadeaux conclues entre le Licencié DreamAway et le client, sur le site internet https://www.vr4skills.com, sur la page dédiée à la salle DreamAway.
2.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits et prestations de jeux de DreamAway et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site de DreamAway où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande.
2. 4. Modification des CGV
DreamAway se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le client dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les présentes CGV lors de la validation de sa commande. Il est invité à en conserver une copie sur un support durable.
ARTICLE 3 : Caractéristiques des formules et prix
Les différentes réservations offertes à la vente sur la plateforme https://www.vr4skills.com/, sur la page réservée à la salle DreamAway, font l’objet d’un descriptif détaillé, permettant au client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Les commandes se font en ligne sur la plateforme https://www.vr4skills.com/, sur la page réservée à la salle DreamAway.
3.1 Enregistrement d’une commande
La commande s’opère de la manière suivante :
3.2 Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance du récapitulatif de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquera sur « Finaliser et payer ».
Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur entre les Parties au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de DreamAway, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Le Client procédera au paiement des Réservations dans les conditions de l’Article 6 des présentes Conditions Générales.
Dès que le Client valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable.
3.3 Récapitulatif de la commande
Lorsqu'il aura procédé au paiement sur le Site, un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’affichage du récapitulatif de la commande par DreamAway, lequel vaut accusé de réception de la commande. Soit il sera automatiquement envoyé au Client un courrier électronique récapitulant la commande enregistrée, sous réserve que l’adresse indiquée dans le formulaire d’identification ne comporte pas d’erreur et soit valide, soit le récapitulatif de la commande pourra être imprimé et enregistré par le Client après la validation de sa commande.
3.4 Généralités
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DreamAway constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
En tout état de cause, DreamAway se réserve le droit de refuser toute commande en cas :
La responsabilité de DreamAway ne pourra alors être engagée.
ARTICLE 4 : Utilisation des salles
Selon le principe même du jeu, DreamAway accorde au Client et à l’Utilisateur le droit d’occuper la salle pour la durée maximale de 1 heure.
L’admission dans les salles de jeux n’est possible que sur présentation de l’email de confirmation de réservation, envoyé au Client après le processus de paiement, et sur présentation d’une pièce d’identité du Client.
Le Client et l’Utilisateur sont tenus de maintenir les salles de jeux et l’intégralité des équipements en bon état et de les utiliser conformément à l’usage autorisé. Par ailleurs, le Client et l’Utilisateur sont tenus d’utiliser les salles de jeux et les équipements de sorte à n’occasionner ou risquer de n’occasionner aucun dommage aux autres utilisateurs, aux locaux et matériels de DreamAway.
Durant toute leur présence au sein des locaux de DreamAway, le Client et l’Utilisateur s’engagent à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de DreamAway.
En raison de la nature des jeux, aucun enregistrement ne peut être effectué dans les salles de jeux par le Client et l’Utilisateur. Ainsi, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (cela inclut notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, caméras, Go Pro) est formellement interdite. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet du jeu.
Le Client et l’Utilisateur s’engagent à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie, de même que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans le local de DreamAway. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toute circonstance.
Le Client et l’Utilisateur sont au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux et dans les salles de jeux des objets considérés comme des dangers physiques (explosif, inflammable, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif) et dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène).
ARTICLE 5 : Prix
Les Réservations sont commercialisées aux prix en vigueur indiqués sur le Site, lors de la passation de la commande. Les prix mentionnés sur le Site sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC) et tiennent compte des éventuelles offres promotionnelles. Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande.
ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT
6.1. Paiement
Le prix de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie sécurisée et selon le moyen de paiement ci-après indiqué. Le paiement n’est considéré comme exécuté qu’après encaissement effectif du montant de la commande par la salle DreamAway.
Le Client règle sa commande en ligne par CB ou par Paypal via le serveur monétique intégré à la plateforme de réservation BookingKit. Le serveur de la banque fait l’objet d’une sécurisation par son terminal de paiement électronique de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. A aucun moment les données de la carte bancaire du Client ne transiteront sur le système informatique de DreamAway, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande serait annulée automatiquement.
6.2. Facturation
Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par DreamAway ne fait pas office de facture.
Une facture peut être établie par la salle DreamAway et remise au Client ensuite de la validation de la commande sur demande.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
En application de l'article L 221-18 du Code de la consommation, en cas de contrat conclu à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la commande dans les conditions de l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à DreamAway sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes ou par email à l’adresse courriel suivante contact@vr4skills.com.
En cas de rétractation, la salle DreamAway rembourse au Client tout paiement qu’elle a reçu relativement à la commande concernée, sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours francs suivants la date à laquelle DreamAway a été informée de la décision du Client de se rétracter. DreamAway procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement initial, sauf accord contraire entre les Parties. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes de Réservations qui se réalisent avant la fin du délai de rétractation, pour lesquelles le Client accepte expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai légal de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT
DreamAway rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par la personne titulaire de l’autorité parentale. De même, lorsqu’un mineur souhaite bénéficier d’une Réservation, il doit être accompagné d’une personne majeure.
Le Client reconnaît qu’il est le titulaire du moyen de paiement qu’il utilise pour passer sa commande.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
9.1. DreamAway ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée en cas d’informations manquantes ou erronées transmises par le Client.
9.2. DreamAway assure la disponibilité et la continuité du Site, étant entendu que DreamAway ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption du Site pour cause de maintenance, des problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de la défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement du Site.
9.3. Toute contestation par le Client de la bonne exécution par DreamAway de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation.
Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par DreamAway de ses obligations contractuelles.
ARTICLE 10 : INFORMATIQUES ET LIBERTES
DreamAway dispose de moyens informatiques destinés à gérer ses fichiers clients-prospects et met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, au sens de la loi n°78-17 Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée.
A défaut, DreamAway ne sera pas en mesure de traiter la commande et/ou de créer le compte du Client.
Les traitements réalisés par DreamAway ont pour finalités principales d'assurer la bonne réalisation des Prestations, d'améliorer la qualité du service, de communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient intéresser le Client et ainsi mieux répondre à ses attentes.
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne seront en aucun cas communiquées à d’éventuels partenaires.
Le cas échéant, les données personnelles du Client pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par DreamAway, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et express du Client au moyen de cases à cocher sur le formulaire d’identification du Client.
Conformément à la règlementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, un droit à la limitation du traitement et un droit à l’opposition au traitement des données personnelles qui le concernent.
Le Client peut exercer ses droits en contactant DreamAway à l’adresse suivante : contact@vr4skills.com. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
Les données à caractère personnel du Client sont conservées confidentiellement par DreamAway pendant une durée de deux ans mais peuvent être conservées plus longtemps pour des raisons d’archivage légal.
ARTICLE 11 : Médiation
11. 1 Réclamations préalables
En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité au service client de DreamAway par courrier électronique ou par voie postale.
11.2 Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation formulée auprès du service client de DreamAway dans un délai d’un mois, le client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV à la commission « Médiation Franchise-Consommateurs », de la Fédération Française de la Franchise (ci –après « le médiateur »), en envoyant une réclamation à l’adresse suivante :
Médiation Franchise Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles
75008 Paris
Ou à l’adresse mail suivante : mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com
Dans ce cas, le client devra remplir le formulaire de réclamation spécialement édité par la Médiation Franchise-Consommateurs, disponible à l’adresse suivante :
https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation
Pour toute information supplémentaire concernant la saisine du médiateur, le client est invité à se reporter au règlement de la Médiation Franchise-Consommateurs, disponible à l’adresse suivante :
https://www.mediation-franchise.com/presentation-de-la-mfc
Il est rappelé que les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.
Elles demeurent également libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur en cas de recours à la médiation.
ARTICLE 12 : Propriété Intellectuelle
L'intégralité du contenu du Site (textes, commentaires, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores, etc., y compris les technologies sous-jacentes utilisées) ainsi que les droits de propriété intellectuelle sur les jeux et notamment les logiciels et éléments graphiques intégrés dans les jeux faisant l’objet des Réservations commandées sont la propriété exclusive de DreamAway et/ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site, des marques déposées par DreamAway et/ou par ses partenaires, de tout ou partie des jeux est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, de représenter de quelque manière que ce soit les éléments figurant sur le Site. Il s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de DreamAway. Le Client s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins que le suivi des Réservations, le Site et ses composants, son identifiant et/ou mot de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 13 : Force majeure
Aucune des deux Parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes logicielles, l'arrêt des réseaux de télécommunication.
La Partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les Parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un (1) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à
deux (2) mois, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties.
ARTICLE 14 : Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 : Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
ARTICLE 16 : Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales et opérations qui y sont visées sont régies par le droit français.
Le Tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou de l’exécution de la prestation de service.
